Une ordonnance n° 2020-306 du 25 mars dernier, rectifiée le 30 mars, prévoit la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire (période juridiquement protégée).

Les contrats d’assurance de prêt immobilier ou à la consommation bénéficient de cette garantie juridique et protègent le consommateur de ses droits.

Dans le détail, tout emprunteur dont le droit de résiliation peut être exercé durant la période juridiquement protégée bénéficie d’une prolongation de deux mois à l’issue de cette période pour résilier son contrat : s’il n’a pu résilier dans le délai imparti, selon qu’il relève de la loi Hamon ou de l’amendement Bourquin, il pourra le faire dans les trois mois qui suivent la cessation de l’état d’urgence sanitaire. En effet, les délais de prorogation prévus par l’ordonnance s’ajoutent au délai d’un mois suivant l’expiration de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Exemple :

L’emprunteur a souscrit son contrat d’assurance le 30 mai 2018. Conformément à l’amendement Bourquin, la date butoir pour résilier le contrat en cours est fixée au 30 mars, soit durant la période juridiquement protégée. L’assuré pourra encore résilier et substituer son contrat dans les deux mois qui suivent cette période, soit dans les trois mois suivant la cessation de l’état d’urgence.

Réf : Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

(source Simulassur.com – Notre partenaire pour l’assurance emprunteur
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